Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 67.


(En vigueur le: - )

est cité par:

Arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du controle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agrées

Art. 1

Le pourcentage visé à l'article 67, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est fixé à 0,20 p.c. du budget global visé à l'article 59 de la même loi.
(En vigueur le: 01/01/2001 - )


Arrêté royal du 20 janvier 2015 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires d'anatomopathologie

Art. 1

Le pourcentage visé à l'article 67, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est fixé à 0,540 p.c. du budget global pour les prestations d'anatomopathologie visé à l'article 59 de la même loi pour l'année 2014 et 0,690 p. c. à partir de l'année 2015.
(En vigueur le: 01/01/2014 - )