Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 67.

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Insertion] § 2. Sur proposition conjointe des Ministres ayant les Affaires sociales et la Santé ...
      d'application à partir du 10/01/2000

[Loi 10/04/2014 - M.B. 30/04/2014 éd.1 p.35443 art.15 Modification] § 2. Sur proposition conjointe des Ministres ayant les Affaires sociales et la Santé ...
      d'application à partir du 10/05/2014