Publié le 27/08/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 213.


Art. 214.
06/09/1994 Le Roi fixe le cadre du personnel de l'Institut sur proposition du Comité général.

TITRE XI.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 215.

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