Publié le 23/12/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37bis.


Art. 37ter.
02/01/1995 Les dispositions de l' article 37bis produisent leurs effets au 1er octobre 1993 à l'exception des dispositions du § 1er, A, B et C qui produisent leurs effets au 1er janvier 1994.
02/01/1995 Le Roi peut apporter par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, des modifications aux dispositions de l' article 37bis susvisé.

Art. 37quater.

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