Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37undevicies.

[Loi 05/06/2002 - M.B. 04/07/2002 Insertion] Les données nécessaires à l'application de la présente section sont transmises par ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi 27/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57322 art.43 Abrogation] Abrogé par: Loi (prog) (1) 27-12-2005 - M.B. 30-12 - éd. 2
      d'application à partir du 01/01/2005


[30/12/2005 vig.01/01/2005]

Cette section reste cependant applicable au maximum à facturer exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus relatif aux années antérieures à l'année 2005.