Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 109bis

[Loi 30/03/2009 - M.B. 02/06/2009 art.2 Mise en vigueur] Le Conseil médical de l'invalidité a pour mission d'autoriser la prise en charge ...
      d'application à partir du 01/07/2009
      Note: Date entre en vigueur est fixée par le Roi.

[Loi 30/08/2017 - M.B. 16/10/2017 p.93979 art.59 Modification] Le Roi détermine<:M>, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres,<:m> ...
      d'application à partir du 26/10/2017