Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35octies

[Loi 25/04/2007 - M.B. 08/05/2007 éd.3 p.25148 Insertion] § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et ...
      d'application à partir du ?