d'application à partir du 09/01/2010
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35quater.


Art. 35quinquies.

En dehors de l'application des articles 35bis, § 4, alinéa 6, 2°,35bis, § 7, 35ter ou 35quater, il n'est possible de déconnecter le prix public d'une spécialité pharmaceutique par rapport à sa base de remboursement, qu'à condition que la différence qui résulte de cette déconnexion soit prise en charge par le demandeur visé à l'article 35bis, dans les conditions et suivant les règles fixées par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Les montants concernés sont transmis à l'Institut dans les conditions et le délai fixés par le Roi.


Art. 35sexies.

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