Publié le 28/04/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 191quinquies.


Art. 192.
01/05/2013 L'Institut dispose des ressources visées aux articles 137sexies et 191.
01/01/1996 Il prélève sur ces ressources le montant de ses frais d'administration prévu au document budgétaire visé à l' article 12, 4°.
01/05/2013 Il répartit entre le secteur des soins de santé et le secteur des indemnités, et, dans ce dernier secteur, entre les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, les diverses ressources visées à l' article 191 qui leur sont respectivement destinées et il prélève sur le montant total des ressources, prises en compte dans le présent article, de chaque secteur et de chaque régime, le montant de ses frais d'administration figurant dans le document budgétaire visé à l' article 12, 4°, au prorata des ressources visées à l'article 191, attribuées l'année antérieure à chaque secteur et régime. Il attribue de même au secteur relatif à l'indemnisation des accidents médicaux les ressources visées à l' article 137sexies et il prélève sur le montant total de ces ressources le montant de ses frais d'administration figurant dans le document budgétaire visé à l'article 12, 4°, pour la part relative à ce secteur.
06/09/1994 Il affecte dans ces conditions:
06/09/1994 au secteur des soins de santé:
01/01/2008 a) la quote-part qui lui est destinée, des ressources visées à l'article 191, alinéa 1er, 1° et 1°bis et la quote-part qui lui est destinée du produit des cotisations visées à l' article 191, alinéa 1er, 1°bis;
06/09/1994 b) la part des cotisations personnelles visées à l' article 191, alinéa 1er, 2°, fixée à:
01/05/2017 - 60 p.c. des cotisations dues en application des articles 116/1, § 1er, 2°, 116/2, 2°, 121, 128, § 1er, 2° et 129, 2°;
01/05/2017 - 60 p.c. des cotisations dues en application des articles 116/3, alinéa 2, 123, alinéa 1er, premier tiret et 130, alinéa 2;
06/09/1994 - 100 p.c. des cotisations dues en application de l' article 125;
06/09/1994 - 100 p.c. des cotisations dues en application de l' article 135;
10/05/1997 c) Abrogé par: A.R. 25-4-97 - M.B. 30-4 - éd. 3;
06/09/1994 d) les dons et legs visés à l' article 191, alinéa 1er, 6°, à raison de:
06/09/1994 - 100 p.c. lorsqu'ils sont expressément destinés à l'assurance soins de santé;
06/09/1994 - 60 p.c. lorsqu'ils sont destinés à l'ensemble du régime d'assurance soins de santé et indemnités;
06/09/1994 e) le produit de la retenue opérée en application de l' article 191, alinéa 1er, 7°;
01/05/2003 f) la part des ressources visées à l'article 191, alinéa 1er, 8° et 27° qui lui est destinée;
06/09/1994 g) les ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 9°;
06/09/1994 h) la part des ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 10° selon les règles déterminées;
10/05/1997 i) Abrogé par: A.R. 25-4-97 - M.B. 30-4 - éd. 3;
14/02/2016 j) les ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 12° à 20°, 23°, 24°, 28°, 29° à 30°;
06/09/1994 Les ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 14°, perçues à partir de l'année 1990 sont, à concurrence d'un montant fixé annuellement par le Roi, destinées à financer les mesures à prendre par le Comité de l'assurance en vue de maîtriser les dépenses de l'assurance soins de santé dans le secteur des produits pharmaceutiques.
06/09/1994 Le solde éventuel de ces ressources est réparti entre les organismes assureurs au prorata du nombre de bénéficiaires.
10/05/1997 k) Abrogé par: A.R. 25-4-97 - M.B. 30-4 - éd. 3;
06/09/1994 au secteur des indemnités:
01/01/2008 a) la quote-part qui lui est destinée, des ressources visées à l'article 191, alinéa 1er, 1° et 1°bis et la quote-part qui lui est destinée du produit des cotisations visées à l' article 191, alinéa 1er, 1°bis;
06/09/1994 b) la part des cotisations personnelles visées à l' article 191, alinéa 1er, 2°, fixée à:
01/05/2017 - 40 p.c. des cotisations dues en application ddes articles 116/1, § 1er, 2°, 116/2, 2°, 121, § 2, 128, § 1er, 2° et 129, 2°;
01/05/2017 - 40 p.c. des cotisations dues en application des articles 116/3, alinéa 2, 123, alinéa 1er, 1er tiret et 130, alinéa 2;
10/05/1997 c) Abrogé par: A.R. 25-4-97 - M.B. 30-4 - éd. 3;
06/09/1994 d) les dons et legs visés à l' article 191, alinéa 1er, 6°, à raison de:
06/09/1994 - 100 p.c. lorsqu'ils sont destinés expressément à l'assurance indemnités;
06/09/1994 - 40 p.c. lorsqu'ils sont destinés à l'ensemble du régime d'assurance soins de santé et indemnités;
01/05/2003 e) la part des ressources visées à l'article 191, alinéa 1er, 8° et 27° qui lui est réservée;
06/09/1994 f) la part des ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 10° selon les règles déterminées;
10/05/1997 g) Abrogé par: A.R. 25-4-97 - M.B. 30-4 - éd. 3;
10/05/1997 h) Abrogé par: A.R. 25-4-97 - M.B. 30-4 - éd. 3.
01/05/2013 au secteur relatif à l'indemnisation des accidents médicaux : les ressources visées à l' article 137sexies après prélèvement des frais d'administration pour la part relative à ce secteur.

Section II.- De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance

Art. 193.

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