Publié le 16/10/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 192.


Section II.- De la répartition des ressources de l'assurance indemnités et des autres dispositions financières propres à cette assurance
Art. 193.
06/09/1994 § 1er. Dans les conditions déterminées par le Comité de gestion du Service des indemnités, l'Institut alloue à chaque organisme assureur, pour l'assurance indemnités, la part des frais d'administration prélevée sur les ressources visées à l'article 192, quatrième alinéa, 2°, conformément à l' article 195, § 1er.
01/01/2013 L'Institut rembourse aux organismes assureurs, dans les conditions déterminées par le Comité de gestion du Service des indemnités, le montant des indemnités d'incapacité de travail ... et des indemnités de maternité qu'ils ont payé.
26/10/2017 § 2. Le fonds de réserve prévu à l' article 80, § 1er, 2°, ne peut être utilisé que pour combler un déficit accusé au cours du dernier exercice écoulé; il peut toutefois être utilisé pour augmenter le taux des indemnités, sans augmentation correspondante du taux des cotisations, dans le seul cas où le dernier exercice s'est clôturé par un boni et sans que la charge résultant de l'augmentation du taux des indemnités puisse dépasser 50 p.c. du montant de ce boni.
25/07/2004 § 3. Le montant inscrit au 31 décembre 2001 dans le fonds de réserve prévu à l' article 80, 2°, est alloué à l'assurance soins de santé obligatoire, régime général.
25/07/2004 § 4. Le montant inscrit au 31 décembre 2001 dans le fonds de réserve prévu à l' article 41, 2°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, est alloué à l'assurance soins de santé obligatoire, régime des travailleurs indépendants.


Section III.- Des frais d'administration des organismes assureurs

Art. 194.

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