d'application à partir du 22/02/2002
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 173.


Art. 173bis.
P 22/02/2002
  -14/02/2003
Si le Service du contrôle médical ou le Service du contrôle administratif, de sa propre initiative ou après communication par un organisme assureur, constate qu'un dispensateur de soins, malgré un avertissement écrit, porte en compte indûment des prestations ou les fait porter en compte par des tiers, ce dispensateur de soins est redevable d'une indemnité compensatoire, conformément aux conditions et modalités à fixer par le Roi et sans préjudice des sanctions et récupérations mentionnées au titre VII de la présente loi.
P 22/02/2002
  -14/02/2003
Cette indemnité est due pour des constats de fautes qui ne concernent pas exclusivement le non-respect des instructions concernant la transmission des données de facturation sur support magnétique, arrêtées par le Comité de l'assurance en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
P 22/02/2002
  -14/02/2003
Cette indemnité s'élève à 20 p.c. du montant porté en compte erronément pour une première constatation et à 50 p.c. du montant porté en compte erronément en cas de répétition au cours d'une période de deux ans.
P 22/02/2002
  -14/02/2003
Le Roi détermine la destination et le mode de comptabilisation des indemnités perçues, ainsi que la part éventuellement versée à l'organisme assureur.

CHAPITRE V.- DE LA PRESCRIPTION

Art. 174.

FR   NL   [Affichage pour impression]