Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 173bis.

[Loi 14/01/2002 - M.B. 22/02/2002 éd.1 Insertion] Si le Service du contrôle médical ou le Service du contrôle administratif, de sa ...
      d'application à partir du 22/02/2002

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 Abrogation] Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
      d'application à partir du 15/02/2003