Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 181.

[Loi 29/04/1996 - 30/04/1996 Remplacement]
      d'application à partir du ?

[Loi 22/02/1998 - 03/03/1998 Modification]
      d'application à partir du 13/03/1998