Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 60.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 77.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Art. 191.


(En vigueur le: 01/01/2008 - )


Arrêté royal du 5 mars 1992 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 60 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994