Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 192.

[Arrêté Royal 12/08/1994 - 31/08/1994 Remplacement]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 24/12/2002 ( - 31/12/2002 éd.1 Modification]
      d'application à partir du ?


[31/12/2002 vig.01/05/2003]