Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.

[Loi 30/10/2018 - M.B. 16/11/2018 p.87955 art.4 Insertion] § 3/1. <:M>Dans les cas visés au § 2, 1°, à la demande du Service d'évaluation et de ...
      d'application à partir du 26/11/2018