d'application à partir du 01/01/1998
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 202.


Art. 203.
06/09/1994 § 1er. Le Roi peut fixer la partie du déficit, visé à l' article 198, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, couverte, par un prélèvement sur les recettes du régime.
02/01/1996 § 2. L'exercice financier coïncide avec l'année civile.
06/09/1994
  -25/10/2017
Les budgets visés aux articles 12, 6°, 16, § 1er, 3° et 80, 1° sont annuels et établis pour une période de trois ans.
06/09/1994 § 3. Avant d'établir le budget prévu à l' article 16, § 1er, 3°, le Conseil général prend connaissance des budgets y afférents établis par chaque organisme assureur suivant les règles fixées par le Conseil susvisé.
06/09/1994
  -25/10/2017
§ 4. Les budgets visés aux articles 16, § 1er, 3° et 80, 1°, comprennent les prévisions de recettes et de dépenses respectivement pour l'assurance soins de santé et pour l'assurance indemnités.
P 06/09/1994
  -12/03/1998
Ces prévisions sont établies en partant des opérations enregistrées dans les comptes visés à l' article 12, 5°, des prévisions en matière d'emploi et de cotisations de l'Office national de sécurité sociale, de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et de l'évolution des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices connus.
06/09/1994 L'évolution des dépenses constatée au cours des trois derniers exercices connus, est projetée sur une nouvelle période de trois ans.
06/09/1994 Les prévisions visées aux alinéas précédents sont éventuellement corrigées lors de l'établissement des budgets en fonction des résultats escomptés des mesures visées aux articles 12, 2° et 3°, 22, 3°, 4° et 11° et 80, 1° et 5°.
06/09/1994 Il ne peut en aucun cas être tenu compte du montant des sanctions visées à l' article 194, § 2, ou de prestations payées indûment.
01/01/1998 § 5. Le budget visé à l' article 16, § 1er, 3°, établit par organisme assureur, la prévision du nombre de titulaires visés aux articles 32, alinéa 1er, 7° à 12°, 16° et 20° et 93, pour chacun des exercices compris dans la période de trois ans, en y projetant l'évolution de ces nombres constatés dans chaque organisme assureur au cours des trois derniers exercices connus.

Section V.- Dispositions particulières

Art. 204.

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