d'application à partir du 10/01/2005
   

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Arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

Art. 9.


Art. 10.
10/01/2005 [M - A.R. 8-12-98 - M.B. 24-12 - art. 2] d'application à partir du 1-1-1999
10/01/2005 Tout employeur ou tout organisme assureur est tenu de fournir, conformément aux instructions de l'Office national de sécurité sociale ou de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, tous renseignements dont la connaissance est nécessaire pour assurer l'exécution de l'arrêté loi du 10 janvier 1945 précité et de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.
10/01/2005 Les obligations qui incombent aux employeurs et aux organismes assureurs en vertu du présent article, sont assumées:
10/01/2005 par l'Etat, en ce qui concerne les délégués ouvriers à l'inspection des mines;
10/01/2005 par les entrepreneurs particuliers, en ce qui concerne leurs ouvriers.
10/01/2005 Les exploitants des mines de houille ont l'obligation de signaler à la Caisse de prévoyance de leur ressort le nom et l'adresse des entrepreneurs particuliers chargés de l'exécution des travaux visés à l' article 5, § 2, 1°, et ce dès le début de ces travaux.

Art. 11.

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