Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique

Art. 3.


Art. 4.
03/12/1966 § 1er. Le présent article fixe le rôle linguistique des agents en fonction dans les services visés à l' article 1er, qui avant l'entrée en vigueur de l'article 43, § 4, des mêmes lois, soit n'ont fait l'objet d'aucun classement d'ordre linguistique, soit ont simplement été classés en deux groupes linguistiques, soit ont été répartis entre deux rôles linguistiques par des décisions autres que des dispositions légales ou statutaires.
03/12/1966 § 2. Les agents, qui étaient en service le 1er septembre 1963 sont répartis dans l'un ou l'autre rôle linguistique selon la langue de leur examen d'admission.
03/12/1966 Si l'agent est entré en fonction sans avoir subi un examen d'admission, il est inscrit dans l'un ou l'autre rôle linguistique selon la langue dans laquelle, d'après le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école, il a accompli ses études.
03/12/1966 Toutefois, l'agent qui avant le 1er janvier 1968 satisfait à un examen organisé par le Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat, et portant sur la connaissance approfondie de la seconde langue, peut à sa demande et avant cette dernière date, se faire inscrire dans le rôle linguistique correspondant à la langue dans laquelle il a subi cette épreuve.
03/12/1966 § 3. Par dérogation au § 2, les agents qui sont entrés en service avant le 9 juillet 1932 sont inscrits dans l'un ou l'autre de ces rôles, d'après leurs connaissances linguistiques.
03/12/1966 Pour pouvoir être inscrit dans le rôle des agents d'expression néerlandaise, il faut être à même de parler et d'écrire correctement la langue néerlandaise, pour pouvoir être inscrit dans le rôle des agents d'expression française, il faut être à même de parler et d'écrire correctement la langue française.
03/12/1966 Les contestations qui s'élèveraient au sujet de cette aptitude sont tranchées par le Ministre qui a lesdits services sous son autorité hiérarchique ou de tutelle.

Art. 5.

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