Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique

Art. 4

[Arrêté Royal 30/11/1966 - 03/12/1966 p.12041 art.4 Insertion]
      d'application à partir du 03/12/1966