Arrêté ministériel du 16 mai 1989 fixant le modèle de la carte d'assurance en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les modalités d'emploi de celle-ci

Art. 7bis

[M.B. 02/06/1989 Insertion] Art. 7bis.
      d'application à partir du 01/07/1989


[02/06/1989 vig.01/07/1989]

[I - A.M. 24-7-89 - M.B. 23-8], d'application à partir du 1-7-1989