Publié le 01/06/2018
   

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Arrêté royal du 23 mai 2018 portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Art. 2.


Art. 3.
22/03/2016 § 1er. La relation de causalité, telle que visée à l' article 2, est évaluée par le médecin-conseil de l'organisme assureur belge auprès duquel la victime est affiliée.
22/03/2016 Lorsque le médecin-conseil estime que la relation de causalité est établie, l'organisme assureur en informe la Direction " Victimes de guerre " de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
22/03/2016 § 2. Le médecin-conseil de l'organisme assureur peut demander des informations complémentaires à la victime.
22/03/2016 Avec l'autorisation expresse de la victime, le médecin-conseil peut demander des informations complémentaires à la Cellule des victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service Fédéral des Pensions.
22/03/2016 § 3. Si la victime n'est pas affiliée auprès d'un organisme assureur belge, les compétences visées aux paragraphes 1er et 2 sont exercées par le médecin-conseil de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Art. 4.

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