Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les agents unilingues en service le 1er septembre 1963 dans les services centraux et les services d'exécution établis en Belgique
Article 1er.
03/12/1966 Le présent arrêté s'applique aux services centraux et aux services d'exécution dont le siège est établi en Belgique.


Art. 2.

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