Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 22.


(En vigueur le: 30/04/1997 - )

est cité par:

Arrêté royal 19 septembre 1999 fixant les critères sur la base desquels est déterminé le montant annuel qui est mentionné dans les conventions conclues entre le Comité de l'assurance institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les laboratoires de référence agréés pour le diagnostic et le traitement des affections infectieuses tropicales

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/1998 - )