Publié le 24/09/1998
   

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Arrêté ministériel du 27 août 1998 fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture

Art. 6.


Art. 7.
01/01/1998 Le support magnétique et l'état récapitulatif sur papier visés à l' article 1er doivent être transmis par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au plus tard quatre mois après la fin de l'année sur laquelle porte le support magnétique.

Art. 8.

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