Publié le 03/10/2011
FR NL
| Art. 3. | |
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| 01/01/2002 | La procédure de renonciation n'est toutefois pas applicable aux catégories d'indus énumérées ci-dessous: |
| 01/01/2002 | 1° les indus dont le montant est inférieur ou égal à 250 EUR; |
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| 31/12/2010 | 2° les indus qui correspondent aux indemnités payées après la reprise d'une activité professionnelle visée à l' article 66, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, ci-après dénommé l'arrêté royal du 20 juillet 1971, exception faite des activités visées à l'article 23ter du même arrêté; |
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| 01/01/2002 | 3° les sommes pour la récupération desquelles la mutualité était subrogée dans les droits de l'assuré social en vertu de l'article 29, § 1er, 1°, 2° et 4° et de l' article 30 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, à l'exception de la partie de l'indu visée à l' article 10 du chapitre III, ainsi que les indemnités accordées indûment au titulaire, suite au cumul de celles-ci avec un des avantages visés à l'article 28, alinéa 1er ou à l'article 29, § 1er, 5°, du même arrêté. |