Publié le 24/09/1985
   

FR   NL  

Arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, § 1, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1994 La rémunération forfaitaire servant de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est fixée à 1 000 F pour chaque jour pour lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues.
01/01/1994 On entend par jour, pour lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues :
01/01/1994 1. chaque jour de navigation ou de " bijwerk " pour les naviguants;
01/01/1994 2. chaque jour de travail pour les shoregangers;
01/01/1994 3. chaque jour pour lequel l'indemnité de préavis est due par l'armateur sur base d'un contrat de travail individuel ou d'une convention collective de travail

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]