Publié le 01/06/2018
   

FR   NL  

Arrêté royal du 23 mai 2018 portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Art. 5.


Art. 6.
22/03/2016 Le présent arrêté produit ses effets le 22 mars 2016.

Art. 7.

FR   NL   [Affichage pour impression]