Publié le 29/07/2010
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 22.


CHAPITRE VIIIbis. - NOTIFICATION ET ENREGISTREMENT D'UNE INTERVENTION BARIATRIQUE
Art. 22bis.
01/09/2010 La notification pour intervention bariatrique visée sous l'intitulé "Traitement de l'obésité" à l'article 14, d), 5°, de la nomenclature est établie conformément au modèle repris à l'annexe 77.


Art. 22ter.

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