Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 22bis
est cité par:
Art. 22ter
(En vigueur le: 01/09/2010 - )
(En vigueur le:
01/09/2010 -
)
(En vigueur le:
01/09/2010 -
)
Art. 22bis