Publié le 09/11/1999
   

FR   NL  

Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Art. 5.


Art. 6.
01/07/1999 Indépendamment du risque de dépassement significatif défini aux articles 3 et 4, un objectif budgétaire partiel présente un risque de dépassement significatif pour l'année si, au moment de l'établissement de la préfiguration budgétaire pour l'année à venir, telle qu'elle est prévue à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954, les nouvelles prévisions pour l'année en cours sont supérieures à l'objectif budgétaire partiel pour l'année, majoré de 3,5 p.c.

Art. 7.

FR   NL   [Affichage pour impression]