Publié le 28/04/1984
   

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Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994
Article 1er.
01/01/1993 Des placements à court terme peuvent être effectués sur des comptes à vue à la condition que le solde journalier moyen des disponibilités, apprécié par année civile, n'excède par 2,5 p.c. des dépenses annuelles des organismes assureurs et mutualités.


Art. 2.

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