d'application à partir du 01/12/1997
   

FR   NL  

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 20.


Section VI.- De l'allocation pour frais funéraires
Art. 21.
01/12/1997
  -31/12/2012
§ 1er. L'allocation pour frais funéraires est due sur présentation des documents acquittés relatifs au paiement de frais funéraires.
01/12/1997
  -31/12/2012
Est réputée avoir supporté effectivement les frais funéraires, la personne physique ou morale présentant le document acquitté, établi à son nom, relatif à la fourniture du cercueil.
01/12/1997
  -31/12/2012
A défaut de ce document, est réputée avoir supporté les frais funéraires, la personne physique ou morale présentant le document acquitté, établi à son nom, relatif à des dépenses afférentes aux funérailles ou aux cérémonies qui en tiennent lieu.
01/12/1997
  -31/12/2012
Si plusieurs personnes ont supporté ensemble les frais funéraires, l'allocation est payée au conjoint survivant ou, à défaut, à l'héritier au degré le plus rapproché.
01/12/1997
  -31/12/2012
§ 2. La preuve du décès du titulaire visé à l' article 110 de la loi coordonnée, résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, obtenue auprès du Registre national.


Section VII.- Du calcul de l'indemnité d'incapacité de travail

Art. 22.

FR   NL   [Affichage pour impression]