Publié le 28/04/1984
   

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Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 3.


Art. 4.
01/01/1993 L'Institut national d'assurance maladie invalidité répartit entre les organismes assureurs 20 p.c. du solde des intérêts de placements effectués conformément aux dispositions des articles 1er et 2, qui sont, en application des dispositions de l' article 3, affectés au secteur des indemnités du régime général et du régime des travailleurs indépendants. Cette répartition se fait proportionnellement à la part de chaque organisme assureur dans le total du solde des intérêts provenant des placements effectués conformément aux dispositions des articles 1er et 2.
01/01/1993 Pour l'assurance indemnités, ces montants doivent être portés à l'actif du compte frais d'administration de l'organisme assureur.

Art. 5.

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