Arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, § 1, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

Art. 7

[ 24/09/1985 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1994