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A.R. 29-12-1997: soins de santé pour travailleurs indépendants et membres des communautés réligieuses (ABROGE PAR: M.B. 27-4-2007)

Résumé: Numac texte: 1997022987 - p. 35444

Dès le 1er janvier 2008, si en vertu des règles de maintien de droit, un bénéficiaire visé à l'article 32 de la loi précitée a droit à une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, ce bénéficiaire a droit à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'ensemble des prestations énumérées à l'article 34

Note: Historique à partir du 15-5-2003

Texte mis à jour jusqu'au: Loi 26-3-2007 - M.B. 27-4-2007 - éd. 2 (art. 36 et 37) (d'application à partir du 1-1-2008) - Numac modificatif: 2007022520 - p. 22518

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres de communautés réligieuses

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Section VII : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 32.

Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

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