Publié le 09/11/1999
   

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Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Art. 7.


Art. 8.
01/07/1999 L' article 3 ne s'applique pas au quatrième trimestre d'une année comptable, l' article 4 ne s'applique pas au troisième et au quatrième trimestres d'une année comptable.

Art. 9.

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