Publié le 01/06/2018
   

FR   NL  

Arrêté royal du 23 mai 2018 portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Article 1er.


Art. 2.
22/03/2016 Sous réserve de l' article 5 du présent arrêté, la preuve de la relation de causalité entre le fait dommageable et le coût des prestations de soins visées à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, et § 2, est fournie par toutes voies de droit.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]