Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 3


(En vigueur le: 01/01/1993 - )

est cité par:

Art. 4


(En vigueur le: 01/01/1993 - )


Art. 5


(En vigueur le: 01/01/1993 - )