Arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 3

[M.B. 28/04/1984 Insertion] Art. 3.
      d'application à partir du 01/01/1993


[28/04/1984 vig.01/01/1993]

[M - A.R. 7-10-93 - M.B. 24-11], d'application à partir du 1-1-1993