Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 117


Art. 118
01/01/2003 Tout assuré qui cesse temporairement d'être assujetti à la sécurité sociale ou qui ne se trouve plus dans une des périodes d'assurance déterminée par le Ministre de la Prévoyance sociale, en application des dispositions du présent arrêté, ou qui exerce, successivement ou alternativement, des professions impliquant ou non l'obligation d'assurance, peut continuer à bénéficier, ainsi que les membres de son ménage, des soins de santé et de l'indemnité funéraire prévus par le présent arrêté, s'il a introduit auprès de la Caisse un certificat d'assurance continuée et s'il a versé la cotisation correspondant à la période inscrite sur ledit certificat.
01/01/2003 Le Ministre de la Prévoyance sociale détermine les périodes d'absence au travail qui peuvent donner lieu à l'assurance continuée et fixe, pour chacune des situations qu'il admet, l'autorité, l'organisme ou la personne qui a qualité pour délivrer le certificat d'assurance continuée, ainsi que le délai endéans lequel ce document devra parvenir à la Caisse.
01/01/2003 Il fixe également, par catégorie d'assurés, le montant des cotisations d'assurance continuée en raison du coût moyen des prestations, et le délai endéans lequel ces cotisations doivent être versées à la Caisse.

Art. 119

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