d'application à partir du 10/01/2009
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 153.


Art. 154.
06/09/1994
  -06/09/2017
Les organismes assureurs engagent et appointent les médecins-conseils.
15/02/2003
  -06/09/2017
Toutefois, les fonctions de médecin-conseil ne peuvent être confiées qu'aux médecins assermentés par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux. Les médecins-conseils prêtent serment entre les mains du président du comité de ce service. Pour pouvoir être admis au serment de médecin-conseil, il faut être préalablement proposé par un organisme assureur et agréé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
15/02/2003
  -06/09/2017
Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
15/02/2003
  -06/09/2017
Les médecins-conseils ne peuvent être révoqués ou licenciés par les organismes assureurs que lorsque le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux a prononcé le retrait de leur agrément ou, en cas de suppression d'emploi, avec l'accord de ce dernier et dans les conditions prévues par le statut des médecins-conseils.
10/01/2009
  -06/09/2017
Le statut et la rémunération des médecins-conseils sont fixés par le Roi, sur proposition du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, après avis des organismes assureurs et du comité général de gestion.
10/01/2009
  -06/09/2017
Le Roi détermine, après avis du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, les règles, et la procédure relatives à l'octroi de l'accréditation des médecins-conseils. Il fixe également l'avantage pécuniaire lié à l'accréditation. Les dépenses consécutives à l'accréditation sont imputées au budget des frais d'administration de l'Institut.
P 15/02/2003
  -09/05/2014
Si, dans les délais fixés par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, les organismes assureurs ne font aucune proposition ou s'ils n'engagent pas le nombre de médecins-conseils requis, le Comité peut prendre toutes mesures propres à assurer le contrôle médical.
P 15/02/2003
  -09/05/2014
Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut soit de sa propre initiative, soit à la demande du Comité de gestion du Service des indemnités ou d'un organisme assureur, charger un ou plusieurs médecins-inspecteurs d'assumer temporairement les missions du médecin-conseil, en cas de déficiences importantes constatées sur le plan de l'organisation ou du fonctionnement du contrôle médical ou en cas de suspension ou de suspension préventive du médecin-conseil, telle qu'elle est visée à l' article 155.

Section IV.- Des mesures disciplinaires

Art. 155.

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