Publié le 01/08/1991
FR NL
Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
| Art. 32. | |
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| 01/01/1991 | Les dispositions de ce chapitre produisent leurs effets le 1er janvier 1991 |
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Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
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| Art. 32. | |
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| 01/01/1991 | Les dispositions de ce chapitre produisent leurs effets le 1er janvier 1991 |