Publié le 13/11/1987
   

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Arrêté royal du 22 octobre 1987 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 pour la marine marchande

Art. 2.


Art. 5.
01/07/1987 Le présent arrêté produit ses effets le 1er luillet 1987

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