Publié le 26/09/1995
   

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Arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.


Art. 2.
06/10/1995 Les constatations qui sont de nature à établir une infraction visée à l' article 1er, sont effectuées par les personnes habilitées à dresser procès-verbal en vertu de l'article 169, de la loi précitée.

Art. 3.

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