Publié le 18/06/2004
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 297.


Art. 298.
15/02/2003 Le mandat des membres du Comité prend cours le 15 février 2003. Les mandats en cours prennent fin de plein droit à la même date.
15/02/2003 Le mandat est quadriennal et renouvelable. Toutefois, pour les membres de groupements concernés par les élections visées à l' article 211 de la loi coordonnée, le premier renouvellement a lieu le premier jour du mois suivant le dépouillement.
15/02/2003 Le mandat des membres décédés ou démissionnaires est achevé par leurs successeurs.

Art. 299.

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