Publié le 21/09/1958
   

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Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Article 1er.


Art. 2.
01/03/1960 Le montant annuel de la pension de survie prévue dans le même arrêté royal du 24 octobre 1936 ne peut être inférieur à un minimum garanti de 18.000 francs, 21.000 francs ou 24.000 francs, selon que le mari était marin, officier subalterne ou officier supérieur.

Art. 3.

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