Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Art. 4

§ 2. Pour obtenir le droit à une allocation d'adoption, le titulaire visé à l' article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 doit satisfaire aux conditions visées aux articles 14 à 18 dudit arrêté.
(En vigueur le: 01/02/2007 - )

est cité par:

Art. 6

§ 2. L'organisme assureur accuse réception de la demande, et, si le travailleur indépendant répond aux conditions de l'article 4, § 2, il l'invite à :
(En vigueur le: 01/02/2007 - )


Art. 7

L'allocation d'adoption est payée en une fois par l'organisme assureur au plus tard un mois après la date du début de cette période pour autant que les conditions fixées aux articles 4, § 2, et 6 soient remplies.
(En vigueur le: 01/02/2007 - )