Publié le 24/09/1998
   

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Arrêté ministériel du 27 août 1998 fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture

Art. 2.


Art. 3.
01/01/1998 La ventilation par mois de prestation ou de fourniture est effectuée pour toutes les prestations ou fournitures. Les prestations ou fournitures sont groupées par numéro de code comptable, tel que fixé dans les instructions comptables et statistiques données aux organismes assureurs au moyen d'une circulaire.

Art. 4.

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