Publié le 16/04/2020
   

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Arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes

Art. 4.


Art. 5.
01/01/2020 Le maître de stage doit, sous peine de déchéance, faire une demande d'indemnisation avant le 15 juillet de l'année qui suit l'année pour laquelle il demande une indemnité suivant les modalités publiées sur le site web de l'INAMI. Cette demande contient au minimum la spécification de l'année pour laquelle il demande l'indemnité, la déclaration sur l'honneur spécifiant qu'il a réellement assuré l'encadrement du stage et le numéro de compte sur lequel le paiement peut être effectué par l'INAMI.
28/08/2017 Par dérogation au premier alinéa, le délai pendant lequel l'indemnisation peut être demandée pour les années 2016 et 2017 est fixé à 90 jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
01/01/2018 Par dérogation au premier alinéa, le délai pendant lequel l'indemnisation peut être demandée pour l'année de référence 2018 est fixé à 90 jours après la publication de l'arrêté royal du 24 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes au Moniteur belge.

Art. 6.

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